Les traités internationaux sont une composante essentielle de l’ordre juridique
suisse. L’accroissement de leur importance, tant sur le plan quantitatif que
sur le plan qualitatif, ressort d’une part du fait qu’ils couvrent l’ensemble
des activités étatiques et, d’autre part, qu’ils revêtent de plus en plus souvent
un caractère de règles de droit au sens de l’art. 5 al. 2 de la LF du 23 mars
1962 sur les rapports entre les conseils (LREC, RS 171.11). Dans son rapport
de gestion pour l’année 1983, le Conseil fédéral a constaté à cet égard ce