JAAC 51.58

Mitteilung der Direktion für Völkerrecht [EDA] und des
Bundesamtes für Justiz [EJPD], nach zustimmender
Kenntnisnahme durch den Bundesrat vom 14.
Dezember 1987

Traités. Répartition des compétences entre l’Assemblée fédérale et le
Conseil fédéral dans la procédure de conclusion. Catégories de traités
ne requérant pas d’approbation parlementaire avant leur ratification.
Conclusion de traités mineurs par le Conseil fédéral, sous réserve
d’une information des Chambres fédérales, qui peuvent demander
l’application ultérieure de la procédure ordinaire d’approbation.
Limites de la sous-délégation de la compétence de conclure des traités.