{"Signatur": "CH_VB_006", "Spider": "CH_VB", "Datum": "1987-12-14", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_006_JAAC-51-58--_1987-12-14.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000512.pdf?ID=150000512", "Checksum": "416cf3621d7bce302195416a2c2a959c"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 51.58 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) EDA, Direktion für Völkerrecht (DV) 14.12.1987 JAAC 51.58 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  DFAE, Direction du droit international public 14.12.1987 JAAC 51.58 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) DFAE Direzione del diritto internazionale pubblico (DDIP) 14.12.1987 JAAC 51.58 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) EDA, Direktion für Völkerrecht (DV)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  DFAE, Direction du droit international public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) DFAE Direzione del diritto internazionale pubblico (DDIP)"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:34:28", "Checksum": "f16fd870c80e47fb1b2645eedb7248c8", "Chunktext": "Auszug aus dem Entscheid Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) EDA, Direktion für Völkerrecht (DV) 14.12.1987 JAAC 51.58 \r\n\n 20\nd’importantes dépenses. De telles conséquences seraient incompatibles\navec la portée nécessairement limitée d’un traité d’importance mineure. Un\nautre élément d’appréciation, qui permettra de conclure sans difficulté à\nl’existence d’un traité d’importance mineure, consistera dans la constatation\nqu’il s’intègre sans difficulté dans le contexte général de politique interne et de\npolitique extérieure, de même que dans son environnement économique. A\ntitre d’exemples de tels traités, on mentionnera: des règles techniques relatives\nà des accords bilatéraux de protection des eaux dans les régions frontalières;\ndes dispositions conventionnelles complémentaires qui ajoutent de nouvelles\nlangues à la liste de celles qui font foi selon le texte conventionnel existant; des\naccords qui obligent les personnes à utiliser des formulaires déterminés dans\nle trafic frontalier; des réglementations bilatérales de détail relatives à des\nquestions consulaires avec certains Etats en vue d’une application mutuelle\nharmonieuse de la Convention de Vienne régissant cette matière; la reprise,\nau niveau bilatéral, du contenu de traités multilatéraux avec des Etats qui\npourraient en principe y adhérer. Une pratique équilibrée du Conseil fédéral\net un contrôle a posteriori attentif de la part du Parlement sont certainement\npropres à éviter des entorses au droit constitutionnel.\nJusqu’ici, la pratique a négligé certains avantages que présente la procédure\nsimplifiée de conclusion des traités internationaux. On a soumis à un\nParlement surchargé, par le biais de la procédure d’approbation ordinaire,\nquantité de traités d’importance mineure[100]. Le développement des affaires\nde droit international réglées par le Conseil fédéral montre cependant\nclairement - si l’on considère le caractère mineur et souvent éphémère de\ntraités de nature purement technique ou administrative - qu’il est urgent de\nfaire pleinement usage des possibilités qu’offrent les textes constitutionnels\nen vue de simplifier notablement et d’accélérer la procédure de conclusion\ndes traités internationaux. D’ici quelques années, la pratique qui aura été\ndéveloppée sur la base des critères qui viennent d’être exposés pourra faire\nl’objet d’un réexamen, notamment pour ce qui est de l’application de la\nprocédure simplifiée aux traités d’importance mineure.\n10. Dans le champ d’application de la procédure simplifiée, c’est en principe\nle Conseil fédéral, en tant qu’organe collégial, qui assume la responsabilité\nde la conclusion du traité et qui, en conséquence - comme c’est d’ailleurs\nle cas dans le cadre de la procédure ordinaire - prend les décisions sur\nles étapes principales de la procédure, telles que l’ouverture formelle de\nnégociations (y compris la désignation de délégations en vue de négociations\net l’approbation d’instructions destinées à celles-ci), la signature et, le cas\néchéant, la ratification des traités.\nLa compétence du Conseil fédéral de conclure des traités internationaux ne\npeut faire l’objet d’une sous-délégation aux départements que dans les limites\nsuivantes:\nLa sous-délégation doit être expresse, que celle-ci figure dans une ordonnance,\ncomme règle de compétence générale et abstraite, ou dans un arrêté du\nConseil fédéral envisagé comme autorisation concrète donnée dans un cas\nparticulier ou pour une pluralité de cas analogues; elle doit de surcroît se\nlimiter à la conclusion de traités qui règlent essentiellement des questions\ntechniques et administratives. Les limites de la sous-délégation développées\ndans la jurisprudence du Tribunal fédéral pour le droit interne[101] valent\n\n"}