{"Signatur": "CH_VB_006", "Spider": "CH_VB", "Datum": "1987-12-14", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_006_JAAC-51-58--_1987-12-14.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000512.pdf?ID=150000512", "Checksum": "416cf3621d7bce302195416a2c2a959c"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 51.58 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) EDA, Direktion für Völkerrecht (DV) 14.12.1987 JAAC 51.58 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  DFAE, Direction du droit international public 14.12.1987 JAAC 51.58 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) DFAE Direzione del diritto internazionale pubblico (DDIP) 14.12.1987 JAAC 51.58 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) EDA, Direktion für Völkerrecht (DV)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  DFAE, Direction du droit international public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) DFAE Direzione del diritto internazionale pubblico (DDIP)"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:34:28", "Checksum": "f16fd870c80e47fb1b2645eedb7248c8", "Chunktext": "Auszug aus dem Entscheid Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) EDA, Direktion für Völkerrecht (DV) 14.12.1987 JAAC 51.58 \r\n\n 14\nune réglementation détaillée. La doctrine a souligné certaines des difficultés\nd’application pratique qu’engendrent les cinq catégories[62]. Cette situation a\namené Mme la Conseillère fédérale E. Kopp à faire la déclaration suivante, le\n27 septembre 1986, lors de l’Assemblée générale annuelle de la Société suisse\ndes juristes, précisément consacrée à l’examen des principes constitutionnels\nde la politique étrangère suisse:\n«Plus le temps passe, plus on ressent le besoin de restructurer de manière\nadéquate la pratique et de compléter le cas échéant ces cinq catégories, opération\nqui paraît concevable du point de vue du droit constitutionnel. A cet égard, il me\nparaîtrait opportun de réfléchir en particulier à l’introduction d’une catégorie\nde traités mineurs («Bagatellverträge») que le Conseil fédéral pourrait conclure\ndans le cadre de sa compétence propre.»[63]\nIndépendamment de l’utilité pratique d’une certaine systématisation des\ncatégories de traités, la délimination entre la procédure ordinaire et la\nprocédure simplifiée de conclusion des traités doit s’opérer dans chaque cas\nconcret, à la lumière du droit constitutionnel et des principes généraux qui en\ndécoulent pour la répartition des compétences entre les autorités fédérales en\nmatière de relations extérieures.\n4. Alors qu’en vertu de l’art. 102 ch. 8 Cst., le Conseil fédéral «veille aux intérêts\nde la Confédération au-dehors, notamment à l’observation de ses rapports\ninternationaux», et qu’il est «en général, chargé des relations extérieures», «la\nconclusion d’alliances et de traités avec les Etats étrangers» tombe, en vertu de\nl’art. 85 ch. 5 Cst., dans la compétence des deux conseils.\nCes dispositions constitutionnelles, qui jouent un rôle central dans la\nprocédure de conclusion des traités, doivent être considérées à la lumière\nde l’ensemble des dispositions constitutionnelles pertinentes pour la mise en\noeuvre de la politique étrangère suisse. Il incombe à tous les organes étatiques,\nchacun dans sa propre sphère de compétence, de participer à cette mise en\noeuvre[64].\nLes indications que fournit le texte constitutionnel sur la répartition des\ncompétences en matière de conclusion de traités internationaux sont peu\nexplicites en ce qui concerne les rapports entre l’Assemblée fédérale et le\nConseil fédéral. C’est ainsi que l’art. 85 ch. 5 Cst. ne fixe par exemple ni le\nmoment précis, ni la forme juridique de la participation parlementaire à la\nconclusion d’un traité. Toutefois, si l’on se réfère à l’approche fonctionnelle\net globale de la répartition des compétences dans le domaine de la\npolitique étrangère - approche à laquelle la Commission d’études des\nChambres fédérales s’est ralliée dans son rapport final intitulé «L’avenir du\nParlement»[65] - il existe des principes dont on peut déduire la nature et\nle partage institutionnel des fonctions en matière de conclusion des traités.\nPar opposition à une conception statique, structurelle ou hiérarchique de la\nconstitution, l’approche fonctionnelle permet de tirer judicieusement parti de\nl’interdépendance des deux autorités fédérales dotées chacune d’attributions\npropres et d’attributions partiellement communes en matière de relations\nextérieures pour concrétiser le régime des compétences: l’Assemblée fédérale\net le Conseil fédéral doivent, chacun à sa manière et avec ses moyens propres,\nagir de manière complémentaire afin d’assumer en étroite coopération\nla responsabilité de l’ensemble de l’activité étatique dans le domaine des\nrelations extérieures.\n\n"}