{"Signatur": "CH_VB_006", "Spider": "CH_VB", "Datum": "1987-12-14", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_006_JAAC-51-58--_1987-12-14.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000512.pdf?ID=150000512", "Checksum": "416cf3621d7bce302195416a2c2a959c"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 51.58 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) EDA, Direktion für Völkerrecht (DV) 14.12.1987 JAAC 51.58 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  DFAE, Direction du droit international public 14.12.1987 JAAC 51.58 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) DFAE Direzione del diritto internazionale pubblico (DDIP) 14.12.1987 JAAC 51.58 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) EDA, Direktion für Völkerrecht (DV)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  DFAE, Direction du droit international public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) DFAE Direzione del diritto internazionale pubblico (DDIP)"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:34:28", "Checksum": "f16fd870c80e47fb1b2645eedb7248c8", "Chunktext": "Auszug aus dem Entscheid Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) EDA, Direktion für Völkerrecht (DV) 14.12.1987 JAAC 51.58 \r\n\n 13\nParmi les quelque 320 traités qu’il a conclus selon la procédure simplifiée, le\nConseil fédéral était au bénéfice d’une autorisation expresse du Parlement\ndans 275 cas. Celle-ci était contenue soit dans un acte législatif interne (195\ncas), soit dans un traité international approuvé par l’Assemblée fédérale\n(80 cas). Durant la décennie considérée, le Conseil fédéral a conclu ou\nmodifié en toute autonomie les quelque 45 traités restants, parce qu’il\ns’agissait de «traités» ne consacrant aucune obligation nouvelle pour la\nSuisse ou ne portant pas renonciation à des droits existants, ou de simples\ntraités d’exécution de traités existants, ou encore de traités conclus dans\ndes domaines où le Conseil fédéral est compétent sur le plan interne et qui\ncomportent une dimension internationale.\nAlors que la procédure ordinaire de conclusion a été suivie dans tous les\ndomaines auxquels touche le droit des traités, et tout particulièrement lorsqu’il\ns’est agi de conclure de nouveaux traités d’une certaine portée politique\net juridique[56], la procédure simplifiée a surtout trouvé application pour\nnombre de traités essentiellement bilatéraux, qui portaient sur un objet\nprécis, souvent de nature technique, et qui, sur le plan matériel, couvraient un\ndomaine clairement délimité[57].\n3. La pratique selon laquelle le Conseil fédéral peut, dans certains cas\net à certaines conditions, conclure de manière indépendante des traités\ninternationaux, remonte au 19e siècle[58]; dans ses principes, cette pratique\nn’a pas été contestée jusqu’à aujourd’hui, pas même par l’Assemblée fédérale,\net elle est reconnue par la doctrine dominante[59]. Aussi peut-on en particulier\nconsidérer comme droit constitutionnel coutumier l’autorisation donnée\nau Conseil fédéral de conclure lui-même des traités internationaux et sa\ncompétence de conclure des traités urgents et de décider leur mise en\napplication provisoire[60].\nLa pratique administrative et la doctrine de droit constitutionnel ont rangé\nles cas d’application de la procédure simplifiée dans les cinq catégories\nsuivantes[61]:\n- les traités qui ne confèrent que des droits à la Suisse, sans lui imposer des\nobligations;\n- les traités provisoires et urgents;\n- les traités relatifs à l’exécution de traités antérieurs;\n- les traités pour la conclusion desquels le Conseil fédéral bénéficie d’une\nautorisation en vertu d’une loi, d’un arrêté fédéral de portée générale ou d’un\ntraité;\n- et les traités portant sur des objets qui relèvent, sur le plan interne, de la seule\ncompétence du Conseil fédéral, dans la mesure où celle-ci revêt une dimension\ninternationale.\nCet effort de systématisation s’est révélé utile, car il est indispensable d’avoir\nune vue d’ensemble d’une pratique qui doit être transparente et, sur le plan\njuridique, circonscrite de manière aussi précise que possible. D’un autre\ncôté, la variété et la dynamique propre des traités internationaux ont montré\nque le partage des compétences internes en matière de conclusion de traités\ninternationaux, comme d’ailleurs l’ensemble du domaine des relations\nextérieures, se laissent difficilement enfermer dans un schématisme rigide ou\n\n"}