{"Signatur": "CH_VB_006", "Spider": "CH_VB", "Datum": "1987-12-14", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_006_JAAC-51-58--_1987-12-14.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000512.pdf?ID=150000512", "Checksum": "416cf3621d7bce302195416a2c2a959c"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 51.58 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) EDA, Direktion für Völkerrecht (DV) 14.12.1987 JAAC 51.58 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  DFAE, Direction du droit international public 14.12.1987 JAAC 51.58 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) DFAE Direzione del diritto internazionale pubblico (DDIP) 14.12.1987 JAAC 51.58 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) EDA, Direktion für Völkerrecht (DV)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  DFAE, Direction du droit international public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) DFAE Direzione del diritto internazionale pubblico (DDIP)"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:34:28", "Checksum": "f16fd870c80e47fb1b2645eedb7248c8", "Chunktext": "Auszug aus dem Entscheid Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) EDA, Direktion für Völkerrecht (DV) 14.12.1987 JAAC 51.58 \r\n\nLes traités internationaux sont une composante essentielle de l’ordre juridique\nsuisse. L’accroissement de leur importance, tant sur le plan quantitatif que\nsur le plan qualitatif, ressort d’une part du fait qu’ils couvrent l’ensemble\ndes activités étatiques et, d’autre part, qu’ils revêtent de plus en plus souvent\nun caractère de règles de droit au sens de l’art. 5 al. 2 de la LF du 23 mars\n1962 sur les rapports entre les conseils (LREC, RS 171.11). Dans son rapport\nde gestion pour l’année 1983, le Conseil fédéral a constaté à cet égard ce qui\nsuit: «Instruments aussi indispensables que la loi pour réaliser le principe\nde la primauté du droit, les traités internationaux sont de surcroît, pour un\npetit pays comme la Suisse, un moyen juridique efficace de sauvegarder son\nindépendance sur une scène internationale encore largement dominée par les\nrapports de force»[53]. L’importance que revêtent les traités internationaux\npour la Suisse exige que la répartition des compétences constitutionnelles\nrelatives à la conclusion des traités internationaux soit déterminée aussi\nclairement que possible. Ainsi tiendra-t-on également compte des exigences\nd’un Etat démocratique fondé sur le droit.\nLa multiplication des conclusions et révisions de traités internationaux par la\nSuisse, que l’on peut observer depuis de nombreuses années déjà, d’une part,\net le développement parallèle de la pratique suisse en matière de conclusion\nde traités internationaux, d’autre part, justifient que l’on dresse aujourd’hui\nun bilan, en particulier sous l’angle des rapports qui existent entre l’Assemblée\n\n12\nfédérale et le Conseil fédéral dans la procédure de conclusion des traités\ninternationaux. Le Conseil fédéral estime qu’une clarification de la situation\njuridique s’impose d’autant plus qu’il a l’obligation constitutionnelle de veiller\nà l’observation de la constitution (art. 102 ch. 2 Cst.); cette clarification est\négalement nécessaire pour l’Assemblée fédérale, qui a la tâche d’assurer la\nhaute surveillance de l’administration fédérale (art. 85 ch. 11 Cst.).\nLe présent rapport s’articule de la manière suivante: il rappelle tout d’abord la\ndistinction usuelle qui est faite, dans la pratique suisse relative à la conclusion\ndes traités internationaux, entre la procédure ordinaire et la procédure\nsimplifiée. Quelques indications statistiques éclairent l’importance relative\ndes deux types de procédure. Après un exposé du partage des compétences\nconstitutionnelles, tel qu’il est notamment appliqué dans la pratique relative\nà l’approbation parlementaire des traités internationaux selon l’art. 85 ch. 5\nCst., le rapport évoque les possibilités et les limites de la procédure simplifiée\nde conclusion des traités (applicable dans le cas d’autorisation expresse ou\ntacite, d’approbation anticipée, d’application provisoire de traités urgents). Le\nrapport explique ensuite les raisons pour lesquelles certains traités de portée\nlimitée (traités mineurs, «Bagatellverträge») peuvent et doivent également\nêtre soumis à une procédure simplifiée, sous réserve d’une information en\ntemps utile des commissions parlementaires compétentes et, a posteriori,\nde l’Assemblée fédérale elle-même. Enfin, le rapport livre des réflexions sur\nquelques questions délicates concernant l’admissibilité et les limites de la\nsous-délégation, aux départements et aux offices, des compétences qu’a le\nConseil fédéral en matière de traités internationaux.\n1. Les traités internationaux sont conclus par les autorités fédérales soit selon\nla procédure ordinaire, soit selon la procédure simplifiée. Dans la procédure\nordinaire, l’Assemblée fédérale approuve expressément les traités qui ont\nété négociés et signés par le Conseil fédéral. Cette approbation intervient\navant que ces traités ne soient ratifiés par le Conseil fédéral, autrement dit\navant qu’ils ne revêtent un caractère définitif tant sur le plan international\nque sur le plan interne. Dans la procédure simplifiée en revanche, il n’y a pas\nd’approbation parlementaire entre la fin des négociations et la ratification du\ntraité.\nLa procédure de référendum en matière de traités internationaux est toujours\nréservée, dans les limites que lui assigne l’art. 89 al. 3 à 5 Cst. Les traités\ninternationaux soumis au référendum ne peuvent généralement pas être\nconclus selon la procédure simplifiée[54].\n2. Une étude récente, menée par la Direction du droit international public\net portant sur quelque 620 traités ou révisions de traités publiés[55] dans\nle Recueil officiel des lois fédérales entre 1975 et 1984 a donné les résultats\nsuivants:\nDans plus de la moitié des instruments examinés, il s’agit de modifications,\nd’adaptations ou de reconductions de traités qui concernent en premier lieu\nl’administration et l’adaptation à des circonstances changeantes du droit\ninternational conventionnel de la Suisse.\nDans la période considérée, l’Assemblée fédérale a approuvé environ 300\ntraités.\n\n"}