JAAC 51.55

Direction du droit international public, 19 août 1987

Relations diplomatiques. Obligation, pour l’Etat accréditaire, de
prendre toutes mesures appropriées afin d’assurer la paix des missions
en cas de manifestations devant les ambassades. Elles comprennent le
maintien, par les forces de l’ordre, d’une distance minimale entre les
manifestants et les locaux de la mission.