3. Contenu d’une éventuelle loi fédérale?
La Confédération pourrait, dans l’hypothèse où elle envisagerait d’édicter une loi fédérale relative à
l’exercice de la prostitution, régler non seulement l’exercice de la profession mais également les aspects contractuels et pénaux, de même que les aspects relatifs aux assurances sociales et au droit
des étrangers.
A noter que les règles posées doivent tenir compte des accords sur la libre circulation des personnes
et ne pas avoir d’effets discriminatoires.