IV Niveau de réglementation
1. Règles législatives
La plupart des questions qui se posent appellent des réponses dans le cadre d’un acte législatif (loi
formelle) relevant du droit fédéral. Seules des règles posées au niveau de la loi formelle peuvent

9 Dans ce cadre, on peut mentionner la protection offerte par l’art. 157 CP (usure) et une récente jurisprudence où le Tribunal fédéral a retenu l’infraction d’usure s’agissant de loyers fixés pour la location de chambres à des prostituées (ATF 6
S.6/2007).
10 Voir, pour plus de détail, l’avis de l’OFJ du 11 janvier 2013, ch. 5.1.