5. Limites de la compétence de la Confédération
Il importe de rappeler que, si la Confédération est compétente pour légiférer sur les activités économiques privées, elle n’est pas compétente pour légiférer sur tous les aspects liés au marché de la prostitution. En particulier, la Confédération ne pourrait ni régler l’usage du domaine public, ni la protection
sanitaire pour d’autres maladies que celles visées à l’art. 118 al. 2 lit. b Cst (maladies transmissibles).
Ainsi, la réglementation fédérale ne pourrait-elle pas régler exhaustivement l’exercice de la prostitution
qui resterait partiellement réglé par la réglementation cantonale, voire communale.