2. Compétence de la Confédération de légiférer en matière de droit civil et de droit pénal
Selon l’art. 122 Cst, la Confédération est compétente pour légiférer en matière de droit civil et de procédure civile. L’art. 123 Cst. prévoit également sa compétence en matière de droit pénal et de procédure pénale.

3. Compétence de la Confédération de légiférer en matière de séjour et d’établissement
des étrangers
L’art. 121 Cst. prévoit la compétence de la Confédération de légiférer en matière de séjour et
d’établissement des étrangers.