prostitution dans les autres domaines (droit pénal, assurances sociales, aspects fiscaux, aspects du
droit des étrangers). Il doit y avoir cohérence des règles et non pas, comme actuellement, des réponses divergentes à des questions semblables (à ce sujet, voir également le ch. III 2.).

III Compétences de réglementation de la Confédération
1. Compétence de légiférer sur les activités économiques privées
Selon l’art. 95 al. 1 Cst., la Confédération peut légiférer sur l’exercice des activités économiques privées; la Confédération pourrait donc légiférer en matière de prostitution10.