7 Dans une intitiative parlementaire récente, 13.423, le CN Sommaruga propose de compléter le Code pénal par une nouvelle disposition, réprimant le fait, pour une personne physique ou morale, d’obtenir d’une personne exerçant la prostitution un
avantage patrimonial disproportionné ou lui procurant un rendement abusif. La commission compétente du 1er Conseil a, à
une courte majorité, accepté le 7 novembre 2013 de donner suite à cette initiative dans le cadre de l’examen préalable.
8 Loi sur la prostitution (LProst) du 17 décembre 2009.