II Mesures envisageables
Pour donner suite à l’initiative bernoise, plusieurs options sont envisageables:
1. Ne rien faire et partir de l’idée de la jurisprudence du Tribunal de Horgen pourra si nécessaire servir de précédent.
2. Insérer de nouvelles dispositions dans le code des obligations (éventuellement une disposition
comparable à l’art. 515a CO, relative aux créances découlant des jeux de hasard qui se sont déroulés
dans une maison de jeu).
3. Insérer de nouvelles dispositions dans une loi spéciale (par exemple une loi fédérale sur la prostitution).