VPB/JAAC/GAAC/PAAF 2014, édition du 22 octobre 2014 139
Avis DFJP/Office fédéral de la justice

c. Contrat de bail
La location de locaux pour l’exercice de la prostitution est en principe un contrat de bail commercial
usuel. La question qui peut se poser, dans un tel contrat, est la disproportion entre prestation et
contre-prestation, en d’autres termes un prix de location trop élévé par rapport au local loué7.