1 Le terme de prostituée est utilisé par mesure de simplification, tant il est vrai que la majorité des prostituées sont des femmes; il est toutefois clair que les personnes qui se prostituent peuvent également être des hommes.
2 Sur l’ensemble de la question, voir l’avis de l’OFJ du 11 janvier 2013, p. 10.
3 Dans un arrêt pénal non publié de 2011 (6B.188/2011), le Tribunal fédéral s’est à nouveau référé à cette jurisprudence,
sans toutefois procéder à un examen particulier de cette question.
4 Interpellation 12.3187 «Autoriser le contrat de prostitution», déposée le 15 mars 2012 par le CN Caroni; initiative 12.317
«