Partant de l’idée que les tribunaux aussi franchiront vraisemblablement
ce pas s’ils doivent statuer sur la question, le Conseil fédéral estime ainsi qu’il n’est pas impératif de
régler explicitement ce point dans la législation fédérale.
Nonobstant la position du Conseil fédéral, les commissions compétentes du Conseil des Etats et du
Conseil national ont, lors de leurs séances respectives du 22 janvier 2013 et du 5 septembre 2013,
décidé de donner suite à l’initiative bernoise qui demande que la Confédération édicte des dispositions légalisant le contrat de fourniture de prestations sexuelles tarifées.