Dans une
jurisprudence de 1985 (ATF 111 II 195), le Tribunal fédéral a jugé contraire aux mœurs le contrat
conclu entre une prostituée et son client3. Une interpellation et une initiative cantonale, déposées en
20124, demandent que cette question soit tranchée par la voie législative. Dans sa réponse du 5 mai
2012 à l’interpellation précitée, le Conseil fédéral relève que la notion d’immoralité varie au gré des
évolutions sociétales et, se basant sur la doctrine récente, est d’avis qu’un contrat portant sur la fourniture de prestations sexuelles contre rémunération ne saurait plus aujourd’hui être considéré en soi
comme contraire aux mœurs.