I Aspects contractuels
Le droit suisse prévoit, pour le droit des contrats, le principe de la liberté contractuelle; cette liberté est
toutefois souvent limitée. En matière de prostitution, les contrats conclus se heurtent à diverses limites, notamment la protection contre les engagements excessifs (art. 27 CC) et la conformité aux
mœurs (art. 20 CO). Par ailleurs, le statut des personnes qui se prostituent (statut dépendant ou indépendant) est analysé de diverses manières, selon le domaine du droit concerné (droit des contrats,
droit des étrangers, droit des assurances sociales, droit fiscal). Ces divergences d’analyse créent
beaucoup de confusion en pratique.