n’est en principe pas admissible. Le statut des
personnes qui se prostituent (dépendant ou indépendant) est analysé de manière divergente selon le
domaine du droit concerné (droit des contrats, droit des étrangers,droit des assurances sociales, droit
fiscal). La Confédération peut, sur la base de l’art. 95 al. 1 Cst, légiférer sur l’exercice des activités
économiques privées. Sous réserve des domaines qui relèvent de la compétence des cantons, la
Confédération pourrait ainsi légiférer en matière de prostitution.