{"Signatur": "CH_VB_006", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2013-12-16", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_006_150000299_2013-12-16.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000299.pdf?ID=150000299", "Checksum": "c409be4556798f281970aa7c839b0247"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000299"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) EDA, Direktion für Völkerrecht (DV) 16.12.2013 150000299"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  DFAE, Direction du droit international public 16.12.2013 150000299"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) DFAE Direzione del diritto internazionale pubblico (DDIP) 16.12.2013 150000299"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) EDA, Direktion für Völkerrecht (DV)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  DFAE, Direction du droit international public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) DFAE Direzione del diritto internazionale pubblico (DDIP)"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:17:29", "Checksum": "a907b77430dea8f4e90bb95bbf229d5d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  DFAE, Direction du droit international public 16.12.2013 150000299\n\n5. Limites de la compétence de la Confédération\nIl importe de rappeler que, si la Confédération est compétente pour légiférer sur les activités économiques privées, elle n’est pas compétente pour légiférer sur tous les aspects liés au marché de la prostitution. En particulier, la Confédération ne pourrait ni régler l’usage du domaine public, ni la protection\nsanitaire pour d’autres maladies que celles visées à l’art. 118 al. 2 lit. b Cst (maladies transmissibles).\nAinsi, la réglementation fédérale ne pourrait-elle pas régler exhaustivement l’exercice de la prostitution\nqui resterait partiellement réglé par la réglementation cantonale, voire communale.\n\nIV Niveau de réglementation\n1. Règles législatives\nLa plupart des questions qui se posent appellent des réponses dans le cadre d’un acte législatif (loi\nformelle) relevant du droit fédéral. Seules des règles posées au niveau de la loi formelle peuvent\n\n9 Dans ce cadre, on peut mentionner la protection offerte par l’art. 157 CP (usure) et une récente jurisprudence où le Tribunal fédéral a retenu l’infraction d’usure s’agissant de loyers fixés pour la location de chambres à des prostituées (ATF 6\nS.6/2007).\n10 Voir, pour plus de détail, l’avis de l’OFJ du 11 janvier 2013, ch. 5.1.\n\nVPB/JAAC/GAAC/PAAF 2014, édition du 22 octobre 2014 141\nAvis DFJP/Office fédéral de la justice\n\navoir un effet contraignant et unificateur, et permettre de restreindre, si nécessaire, la liberté économique dont bénéficient également les personnes qui se prostituent.\n\n2. Nécessité d’harmoniser les règles\nLes problèmes qui se posent actuellement sont dus en grande partie à la disparité des règles. Cette\ndisparité est de deux ordres: d’une part des réponses différentes aux mêmes questions selon le domaine du droit dans lequel on se trouve (par exemple les notions différentes de dépendance ou indépendance selon que l’on soit dans le domaine des assurances sociales, du droit des étrangers ou du\ndroit fiscal), d’autre part par la coexistence de règles cantonales et fédérales disparates.\nLa disparité des règles est souvent induite par des considérations liées à l’application du droit des\nétrangers. Par exemple, on part du droit des étrangers pour poser des exigences s’agissant de\nl’exercice du métier de prostituée. Dans certains cantons, on impose une certaine forme contractuelle\npar le biais d’un «modèle de contrat de travail»11 ou l’obligation de présenter un business plan. Ce\nmode de faire ne s’inscrit pas dans le cadre légal en vigueur et on peut notamment craindre que les\nexigences posées soient discriminatoires (en particulier en vertu de l’ALCP).\nComme déjà relevé, la plupart des matières relèvent de la compétence de la confédération. Une loi\nfédérale aurait l’avantage de permettre une harmonisation des règles. Dans un domaine où la mobilité\nest fréquente, l’harmonisation fait naturellement partie des objectifs visés et permet d’assurer une\nprotection efficace des personnes qui se prostituent. Enfin, une réglementation fédérale permettrait\nd’éviter les écueils auxquels doivent faire face les textes cantonaux (force dérogatoire du droit fédéral)12.\n\n3. Contenu d’une éventuelle loi fédérale?\nLa Confédération pourrait, dans l’hypothèse où elle envisagerait d’édicter une loi fédérale relative à\nl’exercice de la prostitution, régler non seulement l’exercice de la profession mais également les aspects contractuels et pénaux, de même que les aspects relatifs aux assurances sociales et au droit\ndes étrangers.\nA noter que les règles posées doivent tenir compte des accords sur la libre circulation des personnes\net ne pas avoir d’effets discriminatoires.\n\n11 Voir à cet égard le contrat «modèle» édicté par le canton de St-Gall.\n12 Voir en particulier les dispositions contestées de la loi genevoise sur la prostitution, ATF 137 I 167. Dans cet arrêt, le TF a\nen particulier annulé deux dispositions exigeant des salons et agences d’escort qu’ils obtiennent l’accord du bailleur. Le TF\na jugé que ces dispositions constituaient une atteinte disproportionnée au libre exercice de la prostitution et qu’elles ne se\nprétaient pas à une interprétation conforme à la constitution; compte tenu tenu de qui précède, le TF a toutefois jugé inutile\nd’examiner ces dispositions sous l’angle de la primauté du droit fédéral.\n\nVPB/JAAC/GAAC/PAAF 2014, édition du 22 octobre 2014 142\nSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften\nArchives fédérales suisses, Publications officielles numérisées\nArchivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali\n\nJAAC 2014.5 - Exercice de la prostitution – Aspects contractuels, nécessité d’harmoniser\nles règles, mesures envisageables et compétence de réglementation\n\nIn Verwaltungspraxis der Bundesbehörden\nDans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération\nIn Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione\n\nJahr 2014\nAnnée\nAnno\n\nBand -\nVolume\nVolume\n\nSeite 136-142\nPage\nPagina\n\nRef. No 150 000 299\n\nDas Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.\nLe document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.\nIl documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.\n"}