{"Signatur": "CH_VB_006", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2013-12-16", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_006_150000299_2013-12-16.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000299.pdf?ID=150000299", "Checksum": "c409be4556798f281970aa7c839b0247"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000299"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) EDA, Direktion für Völkerrecht (DV) 16.12.2013 150000299"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  DFAE, Direction du droit international public 16.12.2013 150000299"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) DFAE Direzione del diritto internazionale pubblico (DDIP) 16.12.2013 150000299"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) EDA, Direktion für Völkerrecht (DV)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  DFAE, Direction du droit international public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) DFAE Direzione del diritto internazionale pubblico (DDIP)"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:17:29", "Checksum": "a907b77430dea8f4e90bb95bbf229d5d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  DFAE, Direction du droit international public 16.12.2013 150000299\n\nII Mesures envisageables\nPour donner suite à l’initiative bernoise, plusieurs options sont envisageables:\n1. Ne rien faire et partir de l’idée de la jurisprudence du Tribunal de Horgen pourra si nécessaire servir de précédent.\n2. Insérer de nouvelles dispositions dans le code des obligations (éventuellement une disposition\ncomparable à l’art. 515a CO, relative aux créances découlant des jeux de hasard qui se sont déroulés\ndans une maison de jeu).\n3. Insérer de nouvelles dispositions dans une loi spéciale (par exemple une loi fédérale sur la prostitution).\n\nPar ailleurs, s’agissant des relations contractuelles en général, les mesures suivantes pourraient\nencore être examinées (sofern die gesellschaftliche Sittenwidrigkeit entfällt):\n4. De manière générale, pour protéger les personnes qui se prostituent, les informer de leurs droits et\nveiller à ce qu’elles puissent recourir à une consultation juridique pour leur permettre de faire valoir\nleurs droits. Sich prostituierende Personen sollen Kenntnis über ihre vertraglichen Ansprüche erhalten\nund darüber aufgeklärt werden, dass ihre sexuelle Selbstbestimmung in jedem Fall zu beachten ist.\n5. Prévoir, pour les litiges survenant dans le cadre de l’exercice de la prostitution, des centres de\nmédiation ou de conseil permettant de réagir de manière simple et rapide. Les procédures judiciaires\nclassiques ne sont probablement pas adéquates dans une profession où il existe une forte mobilité.\n6. Pour réagir aux commissions abusives versées aux courtiers ou agences: prévoir une obligation de\ndocumentation, par ces intermédiaires, des prestations fournies et des montants demandés en\ncontrepartie (voir article 19 lit. a de la loi genevoise8).\n7. Prévoir des mesures de protection dans le droit des contrats (par exemple, pour concrétiser la\nprotection contre les engagements excessifs, rappeler le libre choix d’offrir ou non des prestations\nsexuelles).\n\n7 Dans une intitiative parlementaire récente, 13.423, le CN Sommaruga propose de compléter le Code pénal par une nouvelle disposition, réprimant le fait, pour une personne physique ou morale, d’obtenir d’une personne exerçant la prostitution un\navantage patrimonial disproportionné ou lui procurant un rendement abusif. La commission compétente du 1er Conseil a, à\nune courte majorité, accepté le 7 novembre 2013 de donner suite à cette initiative dans le cadre de l’examen préalable.\n8 Loi sur la prostitution (LProst) du 17 décembre 2009.\n\nVPB/JAAC/GAAC/PAAF 2014, édition du 22 octobre 2014 140\nAvis DFJP/Office fédéral de la justice\n\n8. Prévoir des dispositions spécifiques pour les locaux loués à des personnes qui se prostituent: par\nexemple, le rappel des prix «usuels» selon l’endroit où se situent les locaux, l’obligation pour le bailleur de fournir une quittance de paiement du loyer, l’interdiction de prélever le loyer en fonction du\nnombre de clients ou du chiffre d’affaires, la mise en place d’une procédure simplifiée et rapide pour la\ncontestation des loyers. Certes, pour réagir aux loyers abusifs, le droit du bail prévoit toute une série\nde mesures. Ces mesures permettent sans doute en théorie de contester des loyers excessifs. Mais\nles conditions d’action strictes et la nature civile des prétentions auront pour effet que les prostituées\nne pourront pas faire valoir leurs droits, parce qu’elles n’agissent pas dans les délais et dans les formes requises. Il se peut aussi qu’elles n’agissent pas du tout faute de connaître leurs droits. A cela\ns’ajoute que des personnes qui ne restent au même endroit que pendant une durée limitée sont dans\nune situation défavorable car elles doivent agir à la conclusion de chaque nouveau bail9.\n9. En plus des aspects contractuels, il faudrait également clarifier les questions liées à l’exercice de la\nprostitution dans les autres domaines (droit pénal, assurances sociales, aspects fiscaux, aspects du\ndroit des étrangers). Il doit y avoir cohérence des règles et non pas, comme actuellement, des réponses divergentes à des questions semblables (à ce sujet, voir également le ch. III 2.).\n\nIII Compétences de réglementation de la Confédération\n1. Compétence de légiférer sur les activités économiques privées\nSelon l’art. 95 al. 1 Cst., la Confédération peut légiférer sur l’exercice des activités économiques privées; la Confédération pourrait donc légiférer en matière de prostitution10.\n\n2. Compétence de la Confédération de légiférer en matière de droit civil et de droit pénal\nSelon l’art. 122 Cst, la Confédération est compétente pour légiférer en matière de droit civil et de procédure civile. L’art. 123 Cst. prévoit également sa compétence en matière de droit pénal et de procédure pénale.\n\n3. Compétence de la Confédération de légiférer en matière de séjour et d’établissement\ndes étrangers\nL’art. 121 Cst. prévoit la compétence de la Confédération de légiférer en matière de séjour et\nd’établissement des étrangers.\n\n4. Compétence de la Confédération de légiférer en matière d’assurances sociales\nLes art. 111 s Cst prévoient la compétence de la Confédération de légiférer en matière d’assurances\nsociales.\n\n"}