norme importante. Or, par l’ordonnance sur l’adaptation des dispositions légales suite au transfert des
unités de renseignements du Service d’analyse et de prévention au DDPS, le Conseil fédéral a notamment modifié de nombreuses dispositions de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI). Ce faisant, il n’a pas respecté les limites de l’autorisation prévue à
e
l’art. 8, al. 1, 2 phrase, LOGA, car il a modifié d’importantes dispositions d’organisation de la LMSI
que l’Assemblée fédérale avait édictées en adoptant la loi fédérale sur le renseignement civil (LFRC).
Les modifications concernées sont donc frappées de nullité.