sa
compétence en matière d’organisation. Du point de vue constitutionnel, cette restriction expresse de la
compétence du Conseil fédéral en matière d’organisation doit être interprétée en ce sens que le Conseil fédéral ne peut déroger à des normes importantes, mais qu’il peut déroger à des dispositions
d’organisation de moindre importance. Lorsque le législateur fédéral définit l’organisation de
l’administration fédérale d’