Regeste:
L’art. 8, al. 1, de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA) autorise le
Conseil fédéral à établir une organisation rationnelle de l’administration fédérale et à la modifier lorsque les circonstances l’exigent. Pour ce faire, le Conseil fédéral peut déroger à des dispositions légales en matière d’organisation, à moins que l’Assemblée fédérale ne restreigne expressément sa
compétence en matière d’organisation.