Une telle disposition n'existe pas aujourd'hui, selon l'interprétation des articles 92 (services postaux et télécommunications), 98 (banques
et assurances) et 99 (monnaie et politique monétaire). Par ailleurs, une dérogation au principe de la
liberté économique n'est admissible que lorsqu'elle repose sur un intérêt public; un tel intérêt ne pourrait être reconnu que si l'on pouvait démontrer que les banques privées ne répondent pas suffisamment aux besoins en matière de services financiers.