ses implications sont des faits que la Cour, bien qu’à regret, a déclarés
nécessaires, dans une société démocratique et dans la situation actuelle, à la sécurité nationale comme à la
défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales (paragraphe 48 ci-dessus). Ainsi que la
Commission l’a indiqué dans son rapport, toute interprétation de l’article 13 doit être en harmonie avec
l’économie de la Convention car il faut lire cette dernière comme un tout. La Cour ne peut interpréter ou
appliquer l’article 13 (art. 13) de manière à en arriver à un résultat équivalant, en fait, à annuler sa conclusion
d’après laquelle le défaut de notification