En tout état de cause, comme ils apparaissent dans la Constitution, il reviendrait en
principe au constituant (et non au législateur) de les préciser.
Pour ce qui est des termes de »terrorisme», de »service de renseignements politiques ou militaires
prohibé» ou de »commerce illicite d’armes ou de substances radioactives» et de »transfert illégal de
technologie», il serait certes possible de les définir, mais cela ne relèverait pas d'une obligation constitutionnelle (car pour juger dans le cas particulier de la légitimité ou non d'une atteinte aux droits fondamentaux, d'autres critères sont ici d'un poids sensiblement plus important).
Le droit »indirect» d'être renseigné prévu