tion au Conseil fédéral trop étendue concernant l'organisation et la procédure de l'exploration radio
considérée dans le détail).
S'agissant des termes de »sûreté intérieure ou extérieure», de »terrorisme», de »service de renseignements politiques ou militaires prohibé» ou de »commerce illicite d’armes ou de substances radioactives» et de »transfert illégal de technologie», leur emploi est conforme à la Constitution.
Il n'y a pas lieu, du point de vue constitutionnel, de définir les termes de »sûreté intérieure» et de »sûreté extérieure». En tout état de cause, comme ils apparaissent dans la Constitution, il reviendrait en
principe au constituant (et non au législateur)