respectueuses des droits fondamentaux. La norme concernée n'autorise ni interdiction d'une organisation, ni
renversement du fardeau de la preuve.
Les dispositions relatives au devoir spécifique de renseigner incombant aux autorités (art. 13a du
projet) et celles qui concernent le devoir de renseigner incombant aux transporteurs commerciaux
(art. 13c du projet) sont pour l'essentiel conformes à la Constitution. On regrette simplement que la
communication de données personnelles ne soit pas encadrée de manière suffisamment précise.
En ce qui concerne l'exploration radio (art. 14a du projet), le dispositif prévu n'est pas encore sans
reproche, tant pour