recueillies
grâce à des moyens spéciaux de recherche d'informations.
Par ailleurs, l'avis de droit pointe certaines imprécisions (qui ne sont pas des violations de la Constitution ou de la CEDH) touchant les procédures d'approbation et de décision, la procédure d'urgence,
l'obligation de communiquer et l'obligation de renseigner le Conseil fédéral ou la DélCdG.
Pour ce qui est de l'interdiction d'activités (art. 18 du projet), l'avis constate que le projet répond à la
répartition fédérale des compétences et qu'il permet une interprétation et une application respectueuses des droits fondamentaux.