Regeste:
L'avis conclut que le projet n'est pas en contradiction avec le droit supérieur (Cst., CEDH).
S'agissant des moyens spéciaux de recherche d’informations (art. 18a ss du projet LMSI II), les dispositions concernées ne sont pas encore respectueuses des droits fondamentaux à tous égards, et mériteraient d'être améliorés comme suit, notamment:
• recensement des »biens à protéger» dont la protection justifie, ou du moins permet de considérer comme admissible, qu'il soit porté gravement atteinte aux droits fondamentaux;
• mise en place de garanties permettant une protection efficace des droits fondamentaux des
tiers, notamment