24
Voir à ce sujet les considérations figurant au ch. 4.2.1.
25
Voir ch. 4.2.3.
26
FF 1994 II 203. Cette interdiction est prévue par l’art. 2 al. 2 LCR, concrétisé par les articles 91 à 93 OCR (RS
741.11). Le principe est toutefois assorti d’un grand nombre d’exceptions.

VPB/JAAC/GAAC 2009, édition du 2 décembre 2009 236
Avis de droit DFJP/Office fédéral de la jusitce