VPB/JAAC/GAAC 2009, édition du 2 décembre 2009 235
Avis de droit DFJP/Office fédéral de la jusitce

Il ressort de ce qui précède que le Conseil fédéral voyait, lors de la révision de la loi sur le travail relative au travail de nuit, des incertitudes s’agissant de dispositions applicables aux chauffeurs professionnels. Ainsi il mentionnait que, pour des raisons de sécurité du droit, il serait préférable d’inscrire
les modifications de la LT également dans l’ordonnance sur les chauffeurs.

5 Conclusions