Selon cette disposition, le supplément en temps selon l’art. 4 bis de la loi est de au moins
10 % pour le service entre 22 et 24heures et de 30 % pour le service entre 24 et 4 heures. Ce régime
de compensation en temps prévu par la LDT a été introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 1993, en
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vigueur depuis le 1 janvier 1994.