11
Voir à ce sujet le résultat de l’analyse Vox, mentionnée par le rapport de la Commission de l’économie et des
redevances du Conseil national du 17 novembre 1997, FF 1998 1131, ch.111.
12
RO 2000 1569 1580 ; FF 1998 1128.
13
FF 1994 II 165, ch.114.32.
14
FF 1994 II 183.
15
FF 1994 II 190.

VPB/JAAC/GAAC 2009, édition du 2 décembre 2009 234
Avis de droit DFJP/Office fédéral de la jusitce