2
Le conseil fédéral détermine dans quelle mesure les prescriptions sur la durée du travail et du repos sont applicables :
a. aux conducteurs professionnels circulant à l’étranger avec des voitures automobiles immatriculées en
Suisse ;
b. aux conducteurs professionnels circulant en Suisse avec des voitures automobiles immatriculées à
l’étranger.
3
Le Conseil fédéral peut interdire que l’on calcule le salaire des conducteurs professionnels de véhicules automobiles en fonction du trajet parcouru, de la quantité de marchandises transportées ou d’autres critères similaires ».