3.2 La réserve de l'art. 71 lit.a LTr

L’art. 71 LTr concerne le droit public réservé. Ainsi, l’art. 71 lit. a réserve en particulier la législation
fédérale sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles.
Cette réserve se rapporte à l’OTR 1 et à l’ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules légers affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme
lourdes (OTR 2, RS 822.222) 3.
Selon Hans Peter Tschudi, les entreprises de transport sont certes soumises à la LTr et les dispositions de cette dernière applicables notamment aux chauffeurs de taxi et de camions; néanmoins les