Enfin, l’art. 4 LTr prévoit que la loi ne s’applique pas aux entreprises familiales. En outre, selon l’art. 3a LTr, certaines dispositions de la loi relatives à la protection
de la santé (les articles 6, 35 et 36a) s’appliquent à certaines catégories d’entreprises et de personnes
pourtant exclues de son champ d’application en vertu des articles 2 ou 3 LTr.
Il ressort de ce qui précède que les personnes et les entreprises qui ne sont pas exclues du champ
d’application de la LTr sont soumises à cette dernière. C’est le cas des chauffeurs professionnels qui
ne sont pas soumis à la législation fédérale sur le travail dans les entreprises de transport public 2.