Les questions d’exécution relatives à la LTr relèvent de la compétence du SECO. Par ailleurs, il n'appartient pas à l'OFJ de s'exprimer sur une décision judiciaire. L'OFJ est cependant d’avis que la question posée s’inscrit également dans une perspective législative. Il est en effet possible que la divergence d’interprétation mette en lumière la nécessité de procéder à une adaptation de la législation
pertinente. C’est dans cet esprit que l'OFJ communique au SECO son interprétation des dispositions
législatives concernées.

3 Rappel du cadre juridique

3.1 Champ d’application de la LTr