VPB/JAAC/GAAC 2009, édition du 2 décembre 2009 231
Avis de droit DFJP/Office fédéral de la jusitce

Par courrier du 17 mars 2009, le SECO a demandé à l'Office fédéral de la justice (OFJ) de prendre
position s’agissant de l’application de l’art. 71 lit. a LTr et plus particulièrement s’agissant de la délimitation du champ d’application de la LTr par rapport à l’OTR1.

1 Point de départ