{"Signatur": "CH_VB_006", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2009-04-06", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_006_150000170_2009-04-06.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000170.pdf?ID=150000170", "Checksum": "23dc30d5cefbbeedf1a9a0a1dbae5505"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000170"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) EDA, Direktion für Völkerrecht (DV) 06.04.2009 150000170"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  DFAE, Direction du droit international public 06.04.2009 150000170"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) DFAE Direzione del diritto internazionale pubblico (DDIP) 06.04.2009 150000170"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) EDA, Direktion für Völkerrecht (DV)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  DFAE, Direction du droit international public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) DFAE Direzione del diritto internazionale pubblico (DDIP)"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DFJP, l’Office fédéral de la justice et Direction du droit international public du DFAE"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:18:56", "Checksum": "3352bed639799e258c3677136deb9d73", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  DFAE, Direction du droit international public 06.04.2009 150000170\n\nComme déjà mentionné, il ressort de l’art. 56 LCR que le Conseil fédéral doit, en fixant les règles applicables aux chauffeurs professionnels, veiller à ce que les exigences auxquelles sont soumis ces\nderniers ne soient pas plus grandes que celles que prévoient les dispositions légales régissant des\nactivités semblables. Certes, le Conseil fédéral était d’avis qu’il devait garder une marge\nd’appréciation s’agissant des dispositions applicables aux chauffeurs (voir l’extrait du message cité au\nch. 3.3 de la présente prise de position), néanmoins le Conseil fédéral ne peut ignorer les modifications de la LTr et de la LDT qui ont été adoptées dans l’intervalle. Admettre que les chauffeurs professionnels soumis à l’ordonnance sur les chauffeurs ne peuvent pas bénéficier d’une compensation en\ntemps en cas de travail de nuit revient à les soumettre à «des exigences plus grandes que celles que\nprévoient des dispositions légales régissant des activités semblables». Il serait difficile de justifier que,\nselon qu’ils sont soumis à la LDT ou à l’ordonnance sur les chauffeurs, les chauffeurs professionnels\nne bénéficient pas des mêmes compensations. Une telle manière de voir serait difficilement conciliable avec le mandat législatif de l’art. 56 LCR.\n\n5.3 L’ordonnance sur les chauffeurs devrait être complétée\n\nL’ordonnance sur les chauffeurs ne contient actuellement pas de dispositions spécifiques sur le travail\nde nuit. L’absence de dispositions à ce sujet est sans doute motivée par des raisons historiques, liées\nau fait qu’il existe en Suisse une interdiction de circuler la nuit pour certaines voitures automobiles\n26\nlourdes . Néanmoins, rien ne permet d’affirmer que ce silence découle d’une volonté de soumettre\nles chauffeurs professionnels à un régime différent de celui des autres travailleurs s’agissant du travail\nde nuit. Il n’existe pas de raisons matérielles pour que le Conseil fédéral édicte en la matière des dispositions spéciales qui s’écarteraient du régime mis en place par la LDT et la LTr pour la compensation en temps du travail de nuit. De toute manière, l’art.27 LTr, qui permet que certaines catégories\n\n24\nVoir à ce sujet les considérations figurant au ch. 4.2.1.\n25\nVoir ch. 4.2.3.\n26\nFF 1994 II 203. Cette interdiction est prévue par l’art. 2 al. 2 LCR, concrétisé par les articles 91 à 93 OCR (RS\n741.11). Le principe est toutefois assorti d’un grand nombre d’exceptions.\n\nVPB/JAAC/GAAC 2009, édition du 2 décembre 2009 236\nAvis de droit DFJP/Office fédéral de la jusitce\n\nd’entreprises ou de travailleurs soient soumises à des dispositions spéciales dans la mesure où leur\nsituation spéciale le rend nécessaire, ne permet pas de déroger à l’art. 17b al. 2 LTr. Comme relevé\nci-dessus, deux raisons plaident en faveur de l’application des dispositions sur la compensation aux\nchauffeurs professionnels soumis à l’ordonnance sur les chauffeurs. La première raison tient au fait\nque la LTr leur est applicable s’agissant des aspects non réglés par l’ordonnance sur les chauffeurs.\nLa deuxième raison tient au fait que l’art. 56 LCR prescrit au Conseil fédéral de veiller à ce que les\nchauffeurs professionnels soumis à l’ordonnance sur les chauffeurs ne soient pas soumis à des exigences plus grandes que celles que prévoient les dispositions légales régissant des activités semblables. On peut certes déduire par voie d’interprétation que l’art. 17b al. 2 LTr est applicable aux chauffeurs en tant que disposition visant à la protection de la santé. L’application de l’OTR 1, qui ne\ncontient pas de disposition sur la compensation du travail de nuit, n’exclut en effet pas l’application de\nla LTr qui contient des dispositions spéciales de protection à ce sujet. Néanmoins, afin d’éviter toute\nincertitude à l’avenir, l'OFJ est d’avis qu’il serait adéquat de compléter l’ordonnance sur les chauf-\n27\nfeurs , comme l’envisageait d’ailleurs le Conseil fédéral lors de la modification de la loi sur le travail.\n\n27\nCette recommandation vaut tant pour l’OTR 1 que pour l’OTR 2 (RS 822.222).\n\nVPB/JAAC/GAAC 2009, édition du 2 décembre 2009 237\nSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften\nArchives fédérales suisses, Publications officielles numérisées\nArchivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali\n\nJAAC 2009.13 - Loi sur le travail et l'ordonnance sur les chauffeurs: délimitation du champ\nd'application, avis de droit du 6 avril 2009 à l'attention du SECO\n\nIn Verwaltungspraxis der Bundesbehörden\nDans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération\nIn Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione\n\nJahr 2009\nAnnée\nAnno\n\nBand -\nVolume\nVolume\n\nSeite 230-237\nPage\nPagina\n\nRef. No 150 000 170\n\nDas Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.\nLe document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.\nIl documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.\n"}