{"Signatur": "CH_VB_006", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2009-04-06", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_006_150000170_2009-04-06.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000170.pdf?ID=150000170", "Checksum": "23dc30d5cefbbeedf1a9a0a1dbae5505"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000170"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) EDA, Direktion für Völkerrecht (DV) 06.04.2009 150000170"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  DFAE, Direction du droit international public 06.04.2009 150000170"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) DFAE Direzione del diritto internazionale pubblico (DDIP) 06.04.2009 150000170"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) EDA, Direktion für Völkerrecht (DV)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  DFAE, Direction du droit international public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) DFAE Direzione del diritto internazionale pubblico (DDIP)"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DFJP, l’Office fédéral de la justice et Direction du droit international public du DFAE"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:18:56", "Checksum": "3352bed639799e258c3677136deb9d73", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  DFAE, Direction du droit international public 06.04.2009 150000170\n\nLe SECO et la Cour suprême du canton de Berne ont des interprétations divergentes de la portée de\nla réserve de l’art. 71 lit. a LTr. Selon le SECO, en vertu de cette réserve, les dispositions relatives à la\ndurée du travail et du repos contenues dans la LTr ne s’appliquent pas aux conducteurs professionnels de véhicules automobiles. Il s’ensuit que lorsqu’on applique l’ordonnance sur la durée du travail\net du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles, OTR 1, RS 822.221), seules\nles dispositions de cette ordonnance relatives à la durée du travail et du repos sont applicables à\nl’exclusion de la LTr. Par contre les dispositions relatives à la protection de la santé de la LTr restent\napplicables aux personnes couvertes par l’OTR 1.\nLa Cour suprême du canton de Berne juge différemment la portée de l’art. 71 lit. a LTr. Elle a en effet\n1\nconsidéré dans une décision du 9 décembre 2008 que la compensation en temps équivalent à 10%\npour le travail de nuit prévue à l’art. 17b LTr est aussi applicable aux chauffeurs soumis à l’OTR 1.\n\n2 Remarques liminaires\n\nLes questions d’exécution relatives à la LTr relèvent de la compétence du SECO. Par ailleurs, il n'appartient pas à l'OFJ de s'exprimer sur une décision judiciaire. L'OFJ est cependant d’avis que la question posée s’inscrit également dans une perspective législative. Il est en effet possible que la divergence d’interprétation mette en lumière la nécessité de procéder à une adaptation de la législation\npertinente. C’est dans cet esprit que l'OFJ communique au SECO son interprétation des dispositions\nlégislatives concernées.\n\n3 Rappel du cadre juridique\n\n3.1 Champ d’application de la LTr\n\nLe champ d’application de la LTr est relativement complexe par le fait qu’il exclut à la fois des personnes et des entreprises. La LTr prévoit 3 types d’exceptions: Selon l’art. 2 LTr, la loi ne s’applique pas à\nun certain nombre d’entreprises; au nombre de ces entreprises on peut citer les entreprises soumises\nà la législation fédérale sur le travail dans les entreprises de transport public (LDT, RS 822.21). Selon\nl’art. 3 LTr, la loi ne s’applique pas à certaines catégories de personnes; au nombre de ces personnes\non peut citer les équipages des entreprises suisses de transport aérien ainsi que les travailleurs qui\nexercent une fonction dirigeante élevée. Enfin, l’art. 4 LTr prévoit que la loi ne s’applique pas aux entreprises familiales. En outre, selon l’art. 3a LTr, certaines dispositions de la loi relatives à la protection\nde la santé (les articles 6, 35 et 36a) s’appliquent à certaines catégories d’entreprises et de personnes\npourtant exclues de son champ d’application en vertu des articles 2 ou 3 LTr.\nIl ressort de ce qui précède que les personnes et les entreprises qui ne sont pas exclues du champ\nd’application de la LTr sont soumises à cette dernière. C’est le cas des chauffeurs professionnels qui\nne sont pas soumis à la législation fédérale sur le travail dans les entreprises de transport public 2.\n\n3.2 La réserve de l'art. 71 lit.a LTr\n\nL’art. 71 LTr concerne le droit public réservé. Ainsi, l’art. 71 lit. a réserve en particulier la législation\nfédérale sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles.\nCette réserve se rapporte à l’OTR 1 et à l’ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules légers affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme\nlourdes (OTR 2, RS 822.222) 3.\nSelon Hans Peter Tschudi, les entreprises de transport sont certes soumises à la LTr et les dispositions de cette dernière applicables notamment aux chauffeurs de taxi et de camions; néanmoins les\n\n1\nJugement du 9 décembre 2008 de la Cour d’appel, deuxième Chambre civile, APH 08 277/WUD/SCD.\n2\nPascal Mahon/Anne Benoît, Commentaire de la loi sur le travail, Geiser/von Kaenel/Wyler (éd.), Berne 2005, ad\nart.71; Hans Peter Tschudi, Schweizerisches Arbeitsschutzrecht, Bern 1985, p. 70.\n3\nWalter F. Bigler, Kommentar zum Arbeitsgesetz, 3. Auflage, Bern 1985, ad art. 71, p. 151.\n\nVPB/JAAC/GAAC 2009, édition du 2 décembre 2009 232\nAvis de droit DFJP/Office fédéral de la jusitce\n\nparticularités de cette branche et la difficulté d’opérer des contrôles ont rendu nécessaire l’adoption\nd’une réglementation spéciale, que l’art. 71 lit. a LTr réserve expressément. Selon Roland A.Müller,\nl’ordonnance sur les chauffeurs ne prévaut sur la loi sur le travail que dans la mesure où cette dernière ne contient pas de règles de protection spéciales (comme par exemple les règles spéciales de protection des femmes et des jeunes travailleurs) 4. Selon Pascal Mahon et Anne Benoît, les réserves\nstatuées à l’art. 71 LTr ne revêtent pas toutes la même portée. Si la réglementation en cause concerne le même objet que la LTr (par exemple durée du travail et du repos), elle entre en conflit direct\navec cette dernière. En application des règles générales de conflits de loi, elle pourrait devoir céder le\npas devant la LTr. Dans ce cas, seule l’existence de la réserve lui permet de rester applicable. La\nréserve revêt alors une portée constitutive. Tel est le cas, en règle générale, pour les dispositions\nmentionnées aux lit. a et b de l’art. 71 LTr 5.\n\n3.3 L’OTR 1\n\nL’OTR 1, du 19 juin 1995, se base sur les articles 56 (durée du travail et du repos des conducteurs\nprofessionnels de véhicules automobiles) et 103 (dispositions pénales complémentaires) de la loi sur\nla circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR, RS 741.01).\n\nL’art. 56 LCR a la teneur suivante :\n\n"}