Le Conseil fédéral est compétent pour la résiliation des rapports de travail du procureur général de la
Confédération. Une résiliation unilatérale par démission du procureur général n’est pas possible. Les
règles concernant les indemnités de départ pour les directeurs d’office ne s’appliquent pas par analogie au procureur général de la Confédération. Le fait que le DFJP n’était pas compétent et que le versement d’une indemnité de départ était illicite n’a cependant pas entraîné la nullité de la résiliation des
rapports de travail.