a) La pratique suisse en matière de reconnaissance d'Etats se base principalement
sur des critères de droit international: tandis que le droit international définit les
éléments constitutifs d'un Etat, il n'existe pas de standards communs en droit
international fixant les critères pour la reconnaissance d'un gouvernement.
b) Une appréciation sur la légitimité ou non d'un gouvernement nécessiterait

VPB/JAAC/GAAC 2008 129
Avis de droit