{"Signatur": "CH_VB_006", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2007-06-26", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_006_150000146_2007-06-26.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000146.pdf?ID=150000146", "Checksum": "27a7c2f938c647568c0e73a0b47674e1"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000146"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) EDA, Direktion für Völkerrecht (DV) 26.06.2007 150000146"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  DFAE, Direction du droit international public 26.06.2007 150000146"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) DFAE Direzione del diritto internazionale pubblico (DDIP) 26.06.2007 150000146"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) EDA, Direktion für Völkerrecht (DV)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  DFAE, Direction du droit international public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) DFAE Direzione del diritto internazionale pubblico (DDIP)"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:19:38", "Checksum": "c6f7701f6d667fe59f82c260f962842f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  DFAE, Direction du droit international public 26.06.2007 150000146\n\n Bundeskanzlei BK\nVerwaltungspraxis der Bundesbehörden VPB\nJurisprudence des autorités administratives de la Confédération JAAC\nGiurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione GAAC\n\nAvis de droit\n\n2008.6 (p. 128-130)\nReconnaissance d'Etats et de gouvernements, pratique suisse\n\nDFAE, Direction du droit international public\n\nAvis du droit du 26 juin 2007\n\nMots-clés: Reconnaissance; Etat; gouvernement.\nStichwörter: Anerkennung; Staat; Regierung.\nTermini chiave: Riconoscimento; Stato; governo.\n\nRegeste: La Suisse reconnaît les Etats, à certaines conditions précises (peuple, territoire, autorité\neffective), mais ne reconnaît pas officiellement des gouvernements.\nRegeste: Die Schweiz anerkennt Staaten unter genau festgelegten Bedingungen (Volk, Territorium,\ntatsächliche Staatsgewalt). Hingegen anerkennt sie Regierungen nicht offiziell.\n\nRegesto: La Svizzera riconosce gli Stati, a condizioni ben precise (popolo, territorio, autorità effettiva),\nma non riconosce ufficialmente i governi.\n\nRechtliche Grundlagen: -\n\nBase juridique: -\n\nBase giuridico: -\n\nVPB/JAAC/GAAC 2008 128\nAvis de droit\n\nLa Suisse reconnaît les Etats, à certaines conditions\nprécises (peuple, territoire, autorité effective), mais ne\nreconnaît pas officiellement des gouvernements.\n\n1 Signification du terme «reconnaissance» en droit international et\nconséquences juridiques\n\nLa reconnaissance d'un Etat signifie que ledit Etat est considéré par la communauté\ninternationale (ou par les pays le reconnaissant) comme un sujet de droit\ninternational avec lequel on peut entrer en relations officielles (diplomatiques,\nconsulaires ou autres) et conclure des traités internationaux.\n\nEn revanche, la portée de la reconnaissance d'un gouvernement n'est pas clairement\ndéfinie en droit international. En règle générale, on y associe une certaine\nreprésentativité, voire une légitimité internationale du gouvernement en question.\nMais comme il n'existe pas de critères déterminés en droit international pour se\nprononcer sur cette légitimité, il est difficile de dire quelles conséquences juridiques\ndécoulent d'un tel constat.\n\n2 Reconnaissance d'Etats\n\nLa Suisse, comme la plupart des autres Etats, reconnaît un nouvel Etat si celui-ci\nréunit trois conditions:\na) un peuple bien défini;\nb) un territoire délimité;\nc) une autorité publique qui est en mesure de mettre en œuvre de manière effective\nla souveraineté étatique tant à l'intérieur que vers l'extérieur.\n\nLa reconnaissance d'Etats est un droit souverain, unilatéral et discrétionnaire. Un\nnouvel Etat n'a donc pas de droit subjectif à être reconnu par la Suisse.\n\nEn reconnaissant un nouvel Etat, la Suisse a coutume d'agir de concert avec les\nEtats jugés proches des positions suisses.\n\nDans la pratique, la reconnaissance est souvent liée politiquement au respect de\ncertaines conditions, par exemple observation de la Charte de l'ONU ou respect\ndes principes de l'Etat de droit, de la démocratie et des droits de l'homme.\n\n3 Reconnaissance de gouvernements ?\n\nLa Suisse a coutume de ne pas reconnaître officiellement des gouvernements. Cette\nattitude repose sur les motifs suivants:\n\na) La pratique suisse en matière de reconnaissance d'Etats se base principalement\nsur des critères de droit international: tandis que le droit international définit les\néléments constitutifs d'un Etat, il n'existe pas de standards communs en droit\ninternational fixant les critères pour la reconnaissance d'un gouvernement.\nb) Une appréciation sur la légitimité ou non d'un gouvernement nécessiterait\n\nVPB/JAAC/GAAC 2008 129\nAvis de droit\n\ninévitablement un examen approfondi, voire un jugement de valeur sur les\nnormes constitutionnelles ou légales qui ont permis au gouvernement en question\nd'accéder au pouvoir. C'est une tâche difficile et délicate, parce qu'il faudrait\nchaque fois analyser le droit interne du pays en question, un droit qu'on ne\nconnaît d'ailleurs souvent pas ou pas suffisamment.\nc) Il n'est pas rare que les opinions internationales sur la légitimité démocratique\nd'un gouvernement divergent. Comment par exemple se positionner dans une\nsituation où une élection n'a été considérée que partiellement satisfaisante sous\nl'aspect démocratique ? La non reconnaissance de gouvernements évite ce\ngenre de discussions délicates.\nd) Le droit international ne conditionne pas la reconnaissance d'Etats à la légitimité\ndu gouvernement en question. Il repose uniquement sur le principe de\nl'effectivité: Pour être reconnu, l'Etat doit disposer d'un gouvernement capable de\nreprésenter son pays sur la scène internationale et d'assumer des obligations en\ndroit international.\ne) Enfin, si la Suisse traitait uniquement avec des gouvernements reconnus par\nelle comme «légitimes» (quitte à définir ce terme), elle contreviendrait au principe\nde l'universalité de ses relations, qui constitue l’un des éléments clés de sa\npolitique étrangère d'Etat neutre.\n\nPour toutes ces raisons, la Suisse s'attache au principe de l'effectivité dans ses\nrelations avec d'autres Etats. Elle traite avec les représentants qui détiennent\neffectivement le pouvoir gouvernemental et qui agissent au nom du pays en\nquestion. Cette approche pragmatique a amené la Suisse à communiquer avec ceux\nqui détiennent le pouvoir effectif sur un territoire et lui a permis d'entreprendre des\nactivités humanitaires, des efforts de médiation, etc.\n\n"}