15b LEne n'est ni
un impôt, ni une taxe.
Même s'il contribue à soutenir la production d'électricité au moyen d'énergies renouvelables, ce
supplément est un élément du coût de l'électricité qui vise à couvrir des coûts particuliers effectifs
liés à la production et à la prise en charge de l'électricité.
Nous constatons que les montants en question ne sont pas versés dans les caisses de l'Etat,
mais reviennent à une société anonyme de droit privé qui est, certes, en majorité en mains publiques, mais pas exclusivement. Cette société anonyme doit garantir la sécurité de l'approvision-