4. Sur la base de ce qui précède, nous parvenons aux conclusions suivantes:
Comme nous l'avions constaté en mars 2007 à propos des surcoûts découlant de la reprise des
surplus d'électricité produite par les producteurs indépendants, nous sommes d'avis que le
supplément sur les coûts de transport des réseaux à haute tension prévu à l'art. 15b LEne n'est ni
un impôt, ni une taxe.
Même s'il contribue à soutenir la production d'électricité au moyen d'énergies renouvelables, ce
supplément est un élément du coût de l'électricité qui vise à couvrir des coûts particuliers effectifs
liés à la production et à la prise en charge de l'électricité.