3. Dans le cadre de notre analyse, nous relevons les éléments suivants, tirés des nouvelles dispositions légales:
a. La législation prévoit la création d'une société nationale du réseau de transport. Il doit s'agir
d'une société anonyme de droit privé dont le capital et les droits de vote doivent être en majorité - mais non à 100% - détenus directement ou indirectement par les cantons et les communes.