Nous avions constaté que le montant facturé au consommateur final était
calculé en fonction de la quantité effective d'électricité consommée, que les montants concernés
n'étaient pas versés dans les caisses de l'Etat et que ces montants constituaient une rémunération liée à l'acquisition d'énergie auprès de producteurs indépendants.
Nous avons ainsi conclu qu'il ne s'agissait en l'espèce ni d'un impôt, ni d'une taxe et que l'Organisation (comme tous les autres bénéficiaires d'exemptions fiscales en vertu du droit international)
devait s'acquitter des sommes qui lui étaient demandées par Energie Ouest Suisse (EOS) à ce